Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juillet 2010, M. Yvon DESDEVISES est désigné à compter du 1er septembre 2010, et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes.
1 version