Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juillet 2010, Mme Sophie TAUVEL, veuve SAMAT, précédemment conseillère à la cour d'appel de Rouen, placée en congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 27 septembre 2010, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.