Les dispositions des avenants n°s 27 et 28 du 29 janvier 2004 à la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'avenant n° 27 précité est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée, instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié, concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.

Le paragraphe « Durée de la garantie d'indemnisation complémentaire » de l'article 50 (Indemnisation en cas de maladie ou d'accident) de la convention susmentionnée, tel qu'il résulte de l'avenant n° 28 précité, est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988.