Arrêté du 22 juillet 2004

Article 1

Créé le 10 août 2004

En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,008 01 Euros par obligation de 1 Euros pour l'échéance du 25 octobre 2004.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1996-04-11 art. 1 Arrêté 1997-02-27 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 août 2004