JORF n°175 du 28 juillet 2002

Article 1

Article 1

Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux à compter du 3 août 2002.


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Version 1

Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux à compter du 3 août 2002.