Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 1999 :

M. Rannou (Patrick, Edgard, Michel) est nommé commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Yves Wetterwald, commissaire-priseur associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) ;

La raison sociale de la société Yves Wetterwald, commissaire-priseur associé, est modifiée ainsi qu'il suit : « Yves Wetterwald, Patrick Rannou-Cassegrain, commissaires-priseurs associés ».