Abrogé12 octobre 2002
Créé le 24 juillet 1997
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 1997
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 12 octobre 2002
En vigueur du jeudi 24 juillet 1997 au vendredi 11 octobre 2002
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.