Abrogé12 octobre 2002
Créé le 24 juillet 1997
L'arrêté du 28 mars 1996 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat est abrogé.
Arrêté du 22 juillet 1997
Article 6
Effets de cet article
cite
Arrêté 1996-03-28
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 12 octobre 2002
En vigueur du jeudi 24 juillet 1997 au vendredi 11 octobre 2002
L'arrêté du 28 mars 1996 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat est abrogé.