Article III

Après avoir constaté que le 8 mai 1997 coïncide avec l'Ascension, il est décidé l'octroi de deux jours en compensation, comme si ces deux jours fériés avaient été distincts.
Fait à Romagnat, le 8 février 1997, en deux exemplaires.
Suivent les signataires :
L'association.
Le syndicat CFDT.
Le syndicat CGC.

PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA SITUATION

DES PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS DE LA MGEN

Entre la mutuelle générale de l'éducation nationale, siège social, 34, place Raoul-Dautry, 75748 Paris Cedex 15, représentée par son président, M. Alain Chauvet,
D'une part, et Les organisations syndicales suivantes :
Fédération CFDT des syndicats du personnel de la protection sociale, du travail et de l'emploi, 49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19 ;
Confédération française de l'encadrement CGC, 30, rue Gramont, 75002 Paris ; Syndicat national du personnel de la MGEN et organismes similaires FO, CIT, 3, rue de l'Arrivée, BP 205, 75749 Paris Cedex 15 ;
Fédération des services publics et de santé FO, 153, rue de Rome, 75017 Paris ;
Syndicat national autonome du personnel du secteur privé de la MGEN, CIT, 3, rue de l'Arrivée, BP 169, 75749 Paris Cedex 15,
D'autre part.