Créé le 2 août 1997
Le directeur de la sécurité civile, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 1997
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 2 août 1997