JORF n°175 du 30 juillet 1997

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
- avenant no 27 du 2 décembre 1996 ;
- avenant no 28 du 13 février 1997, à l'exclusion du membre de phrase : << coefficient 139 de la grille de classification actuellement en vigueur, et du >> figurant au dernier alinéa de l'article 56 de la convention tel que modifié par l'article 1er dudit avenant ;
- avenant no 29 du 13 février 1997, à l'exclusion du paragraphe I de l'annexe I à ladite convention telle que modifiée par l'article 4 dudit avenant.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :

- avenant no 27 du 2 décembre 1996 ;

- avenant no 28 du 13 février 1997, à l'exclusion du membre de phrase : << coefficient 139 de la grille de classification actuellement en vigueur, et du >> figurant au dernier alinéa de l'article 56 de la convention tel que modifié par l'article 1er dudit avenant ;

- avenant no 29 du 13 février 1997, à l'exclusion du paragraphe I de l'annexe I à ladite convention telle que modifiée par l'article 4 dudit avenant.