JORF n°175 du 30 juillet 1997

Arrêté du 22 juillet 1997

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.

133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 1984 portant extension de la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu les avenants des 2 décembre 1996 et 13 février 1997 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 juin 1997 ; Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Arrête :

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
- avenant no 27 du 2 décembre 1996 ;
- avenant no 28 du 13 février 1997, à l'exclusion du membre de phrase : << coefficient 139 de la grille de classification actuellement en vigueur, et du >> figurant au dernier alinéa de l'article 56 de la convention tel que modifié par l'article 1er dudit avenant ;
- avenant no 29 du 13 février 1997, à l'exclusion du paragraphe I de l'annexe I à ladite convention telle que modifiée par l'article 4 dudit avenant.

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Art. 2. - L'extension de l'avenant no 29 susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

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Art. 3. - L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 28 novembre 1983 précitée.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du directeur des exploitations

Résumé Le directeur des exploitations doit exécuter l'arrêté et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Journal officiel Exécution des arrêtés

Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-18 en date du 13 juin 1997 (pour l'avenant no 27) et no 97-19 en date du 20 juin 1997 (pour les avenants nos 28 et 29), disponibles à la Direction des Journaux officiels,
26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

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Fait à Paris, le 22 juillet 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

P. Dedinger