JORF n°195 du 22 août 1996

Arrêté du 22 juillet 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu la décision de la Commission européenne du 17 août 1995 modifiant la décision de la Commission C 94/2918 du 6 décembre 1994 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'objectif 5 (b),

Arrêtent :

Art. 1er. - 1. Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est ordonnateur secondaire unique pour les dépenses relatives au programme plurifonds agréé par la Commission européenne et dénommé << massif des Alpes >> sur le territoire des régions Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
2. Les dispositions de l'alinéa 1 du présent article sont applicables aux crédits du Fonds européen de développement régional (FEDER) en provenance du ministère de l'intérieur, aux crédits du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (F.E.O.G.A.), section Orientation, en provenance du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et aux crédits du Fonds social européen (F.S.E.) en provenance du ministère du travail et des affaires sociales.

1 version

Art. 2. - Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget, le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

LE PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR EST ORDONNATEUR SECONDAIRE UNIQUE POUR LES DEPENSES RELATIVES AU PROGRAMME PLURIFONDS AGREE PAR LA COMMISSION EUROPEENNE ET DENOMME "MASSIF DES ALPES" SUR LE TERRITOIRE DES REGIONS RHONE-ALPES ET PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR.

LES DISPOSITIONS DE L'AL. 1 DU PRESENT ARTICLE SONT APPLICABLES AUX CREDITS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL (FEDER) EN PROVENANCE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,AUX CREDITS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE (FEOGA),SECTION ORIENTATION,EN PROVENANCE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION ET AUX CREDITS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE) EN PROVENANCE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES.

APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.

Fait à Paris, le 22 juillet 1996.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la programmation,

des affaires financières et immobilières,

A. Jevakhoff

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services,

P. Soutou

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires

financières et économiques,

M. Fernet

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

A. Bonel