JORF n°177 du 31 juillet 1996

Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié susvisé sont abrogées à la date d'installation des nouvelles commissions administratives paritaires créées par le présent arrêté en ce qu'elles concernent les commissions administratives paritaires no 5 (secrétaires administratifs) et no 6 (aides de documentation).


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Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié susvisé sont abrogées à la date d'installation des nouvelles commissions administratives paritaires créées par le présent arrêté en ce qu'elles concernent les commissions administratives paritaires no 5 (secrétaires administratifs) et no 6 (aides de documentation).