Art. 1er. - Aux articles 63 et 64 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, remplacer les termes << à compter du 1er septembre 1996 >> par << à compter du 1er septembre 1997 >>.
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JORF n°191 du 17 août 1996
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Art. 1er. - Aux articles 63 et 64 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, remplacer les termes << à compter du 1er septembre 1996 >> par << à compter du 1er septembre 1997 >>.