JORF n°179 du 2 août 1996

Arrêté du 22 juillet 1996

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret no 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux, et notamment son article 18 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 1995 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 26 juin 1996,

Arrête :

Art. 1er. - Le 1o de l'annexe de l'arrêté du 27 décembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< 1o Pour l'option Routes, voirie et réseaux divers

<< Routes et chemins : terminologie, technologie, technique de constructions.
<< Trottoirs et caniveaux : dimensionnement, étude des pentes, matériaux et revêtement.
<< Domaine public : conservation et police des routes et chemins.
<< Code de la route, signalisation routière, signalisation des chantiers.
<< Réseaux publics : étude, pose et réglementation des réseaux d'eau et d'assainissement ; systèmes d'évacuation.
<< Tracé et principes de piquetage.
<< Terrassement, déblais, remblais.
<< Mise en oeuvre des matériaux, exécution des couches de fondation et des couches de base, enduits superficiels, couches de roulement, matériaux enrobés, règles usuelles.
<< Entretien de bâtiments techniques.
<< Eclairage public : signalisation lumineuse, réalisation d'un projet d'éclairage public, règles et prescriptions selon les types de voirie.
<< Mobiliers urbains.
<< Prévention des accidents. >>

1 version

Art. 2. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

REMPLACE LE 1EREMENT DE L'ANNEXE AUDIT ARRETE: "POUR L'OPTION ROUTES,VOIRIE ET RESEAUX DIVERS".

APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 95952 DU 25-08-1995.

Fait à Paris, le 22 juillet 1996.

Dominique Perben