Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des autorités de police pour l'exécution de l'arrêté
Résumé Le directeur général de la police nationale et les préfets doivent exécuter l'arrêté et le publier.
Mots-clés : Police Administration Arrêté Juridiction
Art. 7. - Le directeur général de la police nationale et les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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