JORF n°173 du 26 juillet 1996

Arrêté du 22 juillet 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord professionnel dans les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés du 25 janvier 1994, étendu par arrté du 10 juin 1994 ;

Vu l'avenant no 1 du 4 mai 1995 à l'accord susvisé ;

Vu l'avenant no 2 du 14 novembre 1995 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 15 et 23 juin 1995 et 1er et 2 décembre 1995 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), et notamment les oppositions formulées par les représentants des deux organisations syndicales d'employeurs ;

Considérant que les modalités de financement de la négociation collective relèvent de la libre négociation des partenaires sociaux ;

Considérant que les règles légales relatives à la procédure d'extension ont été respectées, notamment la double consultation de la sous-commission des conventions et accords sur les deux avenants dont l'extension avait été demandée ;

Considérant que la clé de répartition fixée par l'avenant no 2 est fondée sur un critère objectif reposant sur les constats établis par le ministre chargé de l'artisanat, autorité extérieure aux organisations représentatives en cause, dans le cadre des dispositions du décret no 59-13-15 du 19 novembre 1959 modifié et à l'occasion du renouvellement triennal des chambres de métiers,

Arrêtent :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 25 janvier 1994 concernant les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, à l'exclusion, d'une part, des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55.10 relevant des professions agricoles et, d'autre part, les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels répertoriés au code APE 55.40 qui, à la date du présent arrté, appliquaient une autre convention collective que celle du bâtiment, les dispositions de :
- l'avenant no 1 du 4 mai 1995, à l'exclusion des termes : << signataires de cet accord >> figurant au deuxième alinéa de l'article II-4 ;
- l'avenant no 2 du 14 novembre 1995.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants précités est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 95-22 et no 95-51 en date des 29 juillet 1995 et 2 février 1996, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

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Fait à Paris, le 22 juillet 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. Culaud