Article précédent

Article suivant

ARRETE du 22 juillet 1996

Article 1, 2, 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 25 janvier 1994 concernant les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, à l'exclusion, d'une part, des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55.10 relevant des professions agricoles et, d'autre part, les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels répertoriés au code APE 55.40 qui, à la date du présent arrêté, appliquaient une autre convention collective que celle du bâtiment, les dispositions de :

- l'avenant n° 1 du 4 mai 1995, à l'exclusion des termes :

" signataires de cet accord " figurant au deuxième alinéa de l'article II

4 ;

l'avenant n° 2 du 14 novembre 1995.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants précités est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 95-22 et n° 95-51 en date des 29 juillet 1995 et 2 février 1996, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des conventions collectives dans le bâtiment

Résumé. Un arrêté de 1996 rend certaines règles obligatoires pour les petites entreprises du bâtiment, sauf exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 25 janvier 1994 concernant les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, à l'exclusion, d'une part, des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55.10 relevant des professions agricoles et, d'autre part, les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels répertoriés au code APE 55.40 qui, à la date du présent arrêté, appliquaient une autre convention collective que celle du bâtiment, les dispositions de :

- l'avenant n° 1 du 4 mai 1995, à l'exclusion des termes :

" signataires de cet accord " figurant au deuxième alinéa de l'article II

  • 4 ;
  • l'avenant n° 2 du 14 novembre 1995.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants précités est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 95-22 et n° 95-51 en date des 29 juillet 1995 et 2 février 1996, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 1996

Source : Légifrance