Art. 1er. - Sont annulés sur 1994 une autorisation de programme de 149 181 636 F et un crédit de paiement de 151 731 636 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°172 du 27 juillet 1994
Arrêté du 22 juillet 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:
Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 une autorisation de programme de 149 181 636 F et un crédit de paiement de 151 731 636 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRES V ET VI (CHAP. 56-10,66-70).
OUVERTURE SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET PRECITE ET AUTRES MINISTERES ET AU BUDGET DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,II: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI: FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FIAT) (CHAP. 65-01).
Fait à Paris, le 22 juillet 1994.
NICOLAS SARKOZY
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0172 du 27/07/94 Page 10845 a 10846
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