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ARRETE du 22 juillet 1993

Article 1er

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Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, les dispositions de l'avenant n° I-92 (Emploi et formation professionnelle) du 3 novembre 1992 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 8 août 1993

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Obligation d'un accord sur l'emploi et la formation dans le secteur des boissons

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoire un accord sur l'emploi et la formation pour les employeurs et salariés du secteur des boissons.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, les dispositions de l'avenant n° I-92 (Emploi et formation professionnelle) du 3 novembre 1992 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le dimanche 8 août 1993

Source : Légifrance