JORF n°191 du 19 août 1992

Arrêté du 22 juillet 1992

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le décret no 61-142 du 7 février 1961 relatif au recrutement et à la rémunération des chargés de mission d'inspection de la pharmacie, modifié par le décret no 73-285 du 14 mars 1973;

Vu le décret no 92-399 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Le taux maximal des indemnités prévues à l'article 3 du décret du 7 février 1961 susvisé est fixé à 130 F pour un travail de quatre heures.

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Art. 2. - L'arrêté du 27 février 1990 fixant le taux des indemnités relatives à la rémunération des chargés de mission d'inspection de la pharmacie est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et de l'action humanitaire et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.

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LE TAUX MAXIMUM DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 61142 DU 07-02-1961 MODIFIE EST FIXE A 130FRS POUR UN TRAVAIL DE 4 HEURES.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-02-1990.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.

Fait à Paris, le 22 juillet 1992.

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

P. ANTONMATTEI

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL