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Arrêté du 22 juillet 1992

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le décret no 79-278 du 30 mars 1979 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels techniques du Laboratoire national de la santé;
Vu le décret no 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Les taux moyens annuels de l'indemnité prévue par le décret du 30 mars 1979 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
Technicien et technicien principal: 8208F;
Aide technique et aide technique principal: 6563F;
Aide de laboratoire et agent de laboratoire: 4872F.

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Art. 2. - L'arrêté du 18 juillet 1991 fixant les taux de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux personnels techniques du Laboratoire national de la santé est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.

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LES TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 79278 DU 30-03-1979,SONT AINSI FIXES:

TECHNICIEN ET TECHNICIENS PRINCIPAL: 8208FRS;

AIDE TECHNIQUE ET AIDE TECHNIQUE PRINCIPAL: 6563FRS;

AIDE DE LABORATOIRE ET AGENT DE LABORATOIRE: 4872FRS.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-07-1991.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.

Fait à Paris, le 22 juillet 1992.

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget:

Le sous-directeur,

C. VIENNE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL

Arrêté du 22 juillet 1992