JORF n°183 du 8 août 1992

Arrêté du 22 juillet 1992

Par arrêté du ministre du budget et du ministre délégué au logement et au cadre de vie en date du 22 juillet 1992, les crédits inscrits au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1992 sont en dépenses augmentés de 3862899 F et l'équilibre entre les recettes et les dépenses est assuré par un prélèvement sur le fonds de roulement de 3862899 F.