Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 1991, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Le Vert (Dominique), conseiller d'Etat, est chargé, à compter du 12 août 1991,

d'exercer les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Vught (Gabriel),

conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.

M. LE VERT DOMINIQUE,CONSEILLER D'ETAT,EST CHARGE,A COMPTER DU 12-08-1991,D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. VUGHT GABRIEL.