Créé le 31 juillet 1988
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 1988
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 31 juillet 1988
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.