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ARRÊTÉ du 22 juillet 1977

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et des textes annexes qui la modifient, les dispositions de l'avenant n° 8 (un tableau) du 17 mars 1977 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers des transports routiers du 30 avril 1974.

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En vigueur depuis le 6 août 1977

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Obligation des frais de déplacement pour les employés des transports routiers

Résumé. Un arrêté de 1977 rend obligatoire un accord sur les frais de déplacement pour les employés des transports routiers.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et des textes annexes qui la modifient, les dispositions de l'avenant n° 8 (un tableau) du 17 mars 1977 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers des transports routiers du 30 avril 1974.

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En vigueur depuis le samedi 6 août 1977

Source : Légifrance