Arrêté du 22 juillet 1976

Article 4

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Article 4

Le montant des dépenses autorisées tant par la caisse nationale de l'assurance maladie que par la caisse nationale d'assurance vieillesse comporte l'indication des comptes et des masses budgétaires pour lesquels les crédits seront limitatifs.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1977

Le montant des dépenses autorisées tant par la caisse nationale de l'assurance maladie que par la caisse nationale d'assurance vieillesse comporte l'indication des comptes et des masses budgétaires pour lesquels les crédits seront limitatifs.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1977

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