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ARRÊTÉ du 22 juillet 1963

Article 1

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Article 1

Les dispositions des accords ci-après :

l'avenant n° 7 du 30 juin 1962 à la convention collective nationale annexe n° 4 des transports routiers (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres) ;

l'avenant n° 10 du 24 octobre 1962 à la convention collective nationale annexe n° 2 des transports routiers (Dispositions particulières aux employés) ;

l'avenant n° 10 du 24 octobre 1962 à la convention collective nationale annexe n° 3 des transports routiers (Dispositions particulières aux agents de maîtrise et techniciens) ;

la convention collective nationale annexe n° 1 des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (Dispositions particulières aux ouvriers) du 16 juin 1961, modifiée par l'avenant n° 3 du 8 février 1963 et l'avenant n° 4 du 1er avril 1963 ;

l'accord particulier du 15 février 1963 ;

- le protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers des transports routiers du 25 janvier 1963, modifié par l'avenant n° 1 du 1er avril 1963,

sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale et des conventions collectives nationales annexes susvisées, modifié notamment par l'avenant n° 1 du 4 décembre 1957 à la convention collective nationale, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum interprofessionnel garanti.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 août 1963

Les dispositions des accords ci-après :

  • l'avenant n° 7 du 30 juin 1962 à la convention collective nationale annexe n° 4 des transports routiers (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres) ;
  • l'avenant n° 10 du 24 octobre 1962 à la convention collective nationale annexe n° 2 des transports routiers (Dispositions particulières aux employés) ;
  • l'avenant n° 10 du 24 octobre 1962 à la convention collective nationale annexe n° 3 des transports routiers (Dispositions particulières aux agents de maîtrise et techniciens) ;
  • la convention collective nationale annexe n° 1 des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (Dispositions particulières aux ouvriers) du 16 juin 1961, modifiée par l'avenant n° 3 du 8 février 1963 et l'avenant n° 4 du 1er avril 1963 ;
  • l'accord particulier du 15 février 1963 ;

- le protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers des transports routiers du 25 janvier 1963, modifié par l'avenant n° 1 du 1er avril 1963,

sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale et des conventions collectives nationales annexes susvisées, modifié notamment par l'avenant n° 1 du 4 décembre 1957 à la convention collective nationale, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum interprofessionnel garanti.

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En vigueur depuis le vendredi 23 août 1963

Source : Légifrance