JORF n°0027 du 1 février 2025

Arrêté du 22 janvier 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (15°), R. 541-134 et R. 543-153 ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;

Vu la demande d'agrément déposée par FMC AUTOMOBILES en date du 26 février 2024, complétée le 16 juillet 2024, le 9 septembre 2024, le 30 septembre 2024, le 1er octobre 2024, le 15 octobre 2024, le 18 octobre 2024 et le 9 décembre 2024 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 6 novembre 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de FMC AUTOMOBILES en tant que système individuel

Résumé FMC AUTOMOBILES est autorisée à gérer les vieux véhicules jusqu'en 2029.

En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société FMC AUTOMOBILES, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 425 127 362, est agréée en tant que système individuel jusqu'au 31 décembre 2029, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges des systèmes individuels annexé à l'arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera envoyé à la personne qui l'a demandé et publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 janvier 2025.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur général de la prévention des risques,

R. Engstrom

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service de l'industrie,

C. Marechal-Dereu