JORF n°0029 du 3 février 2021

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTA CONSEILS TOME », de la résidence de Beauchamp (Val-d'Oise) à la résidence de Montigny-lès-Cormeilles (Val-d'Oise), est autorisé.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTA CONSEILS TOME », de la résidence de Beauchamp (Val-d'Oise) à la résidence de Montigny-lès-Cormeilles (Val-d'Oise), est autorisé.