Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 22 janvier 2021, la société Gas Natural Comercializadora SA, dont le siège social est situé Avenida de San Luis 77, 28033 Madrid, Espagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Gas Natural Comercializadora SA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.