JORF n°0030 du 6 février 2018

Arrêté du 22 janvier 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2018, M. Yves GRANGER, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, atteint par la limite d'âge le 24 février 2016, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er novembre 2018 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.