Abrogé par Arrêté du 27 mai 2016 - art. 11
Créé le 2 février 2015
MODALITÉS DE GESTION DE L'EFFORT DE PÊCHE
1. Le régime d'effort de pêche s'applique aux groupes d'engins réglementés suivants :
- filets ;
- chaluts à perche.
2. Les limitations d'effort de pêche applicables par année de gestion et par groupes d'engins réglementés mentionnés au point 1 de la présente annexe sont les suivantes :
| GROUPE D'ENGINS RÉGLEMENTÉS | EFFORT DE PÊCHE MAXIMAL AUTORISÉ (EN NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE par année de gestion, par groupes d'engins réglementés) |
|---|---|
| Filets | 14 742 |
| Chaluts à perche | 3 555 |
3. Périodes de gestion.
3.1. L'effort de pêche maximal autorisé indiqué dans le tableau I peut être réparti, dans un arrêté de répartition annuelle de l'effort de pêche, selon les modalités prévues par la section 4 du livre IX du code rural et de la pêche maritime .
3.2. Lorsque les jours de pêche son répartis conformément au point 3.1 de la présente annexe, le nombre de jours maximum par organisation de producteurs, ou navires non adhérents à une organisation de producteur ou groupement de navires est égale à la somme des jours attribuables à chacun des navires les composant.
4. Les transferts de jours sont autorisés entre des navires appartenant à un même groupe d'engin réglementé et pendant la même période de gestion.