Rectificatif au Journal officiel du 23 février 2010, édition électronique, texte n° 26, et édition papier, page 3334, 1re colonne, article 1er, dernière ligne :
Au lieu de : « ... médico-sociaux est abrogé », lire : « ... médico-sociaux, publié au Journal officiel du 30 décembre 2009, est abrogé ».