Le montant de la redevance prévue à l'article R. 641-46 du code rural et relative à la fourniture des publications de l'INAO est fixé comme suit à dater du 1er janvier 2004 :
Décrets et arrêtés des vins et eaux-de-vie à appellations d'origine (deux tomes) : 100 euros (frais d'envoi inclus) ;
Autres publications ou documents relatifs aux appellations d'origine contrôlée et aux indications géographiques protégées : prix fixé par le directeur de l'INAO.
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Le montant de la redevance prévue à l'article R. 641-46 du code rural et relative à la fourniture des publications de l'INAO est fixé comme suit à dater du 1er janvier 2004 :
Décrets et arrêtés des vins et eaux-de-vie à appellations d'origine (deux tomes) : 100 euros (frais d'envoi inclus) ;
Autres publications ou documents relatifs aux appellations d'origine contrôlée et aux indications géographiques protégées : prix fixé par le directeur de l'INAO.
En vigueur à partir du vendredi 13 février 2004
Le montant de la redevance prévue à l'article R. 641-46 du code rural et relative à la fourniture des publications de l'INAO est fixé comme suit à dater du 1er janvier 2004 :
Décrets et arrêtés des vins et eaux-de-vie à appellations d'origine (deux tomes) : 100 euros (frais d'envoi inclus) ;
Autres publications ou documents relatifs aux appellations d'origine contrôlée et aux indications géographiques protégées :
prix fixé par le directeur de l'INAO.