Le montant de la redevance prévue à l'article R. 641-46 du code rural et relative aux frais de dossier des demandes de plantations, de replantations ou de surgreffage de vignes destinées à produire des vins d'appellation est fixé comme suit à dater du 1er janvier 2004 :
Plantations, replantations, y compris replantations anticipées, surgreffage : 170 euros ;
Changements de programme : 40 euros.
2 versions
1 cité
Le montant de la redevance prévue à l'article R. 641-46 du code rural et relative aux frais de dossier des demandes de plantations, de replantations ou de surgreffage de vignes destinées à produire des vins d'appellation est fixé comme suit à dater du 1er janvier 2004 :
Plantations, replantations, y compris replantations anticipées, surgreffage : 170 euros ;
Changements de programme : 40 euros.
En vigueur à partir du vendredi 13 février 2004
Le montant de la redevance prévue à l'article R. 641-46 du code rural et relative aux frais de dossier des demandes de plantations, de replantations ou de surgreffage de vignes destinées à produire des vins d'appellation est fixé comme suit à dater du 1er janvier 2004 :
Plantations, replantations, y compris replantations anticipées, surgreffage : 170 euros ;
Changements de programme : 40 euros.