Arrêté du 22 janvier 2003

Article 3

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Article 3

L'attaché fiscal peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, pour les crédits inscrits aux chapitres 31-10 (article 51), 31-94 (article 50) et 37-50 (articles 51 et 52).

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L'attaché fiscal peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, pour les crédits inscrits aux chapitres 31-10 (article 51), 31-94 (article 50) et 37-50 (articles 51 et 52).

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