JORF du 29 janvier 2003

Article 3

Article 3

Les montants prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus sont fixés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.


Historique des versions

Version 1

Les montants prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus sont fixés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.