Art. 1er. - Pour 1998, les redevances encaissées à l'occasion des expertises effectuées sous le contrôle des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont, après prélèvement de 10 % au profit du budget général, rattachées au budget de l'industrie selon les modalités suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 35 du 11/02/1998 page 2160

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A l'intérieur de la partie fixe, les rattachements sont prioritairement effectués sur le chapitre 34-97.