Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à MM. Jean-Pierre Conrié, directeur, adjoint au directeur général des impôts, Michel Delattre, chef de service, Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Hy, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des impôts, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.