Art. 1er. - Pour 1998, le produit des redevances et taxes visées par l'article 13 de l'ordonnance du 23 septembre 1958 susvisée est :

A hauteur d'un plafond de 92 300 000 F, rattaché, selon la procédure des fonds de concours, au budget de l'industrie, conformément aux modalités suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 28 du 03/02/1998 page 1708 à 1709

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Au-delà du plafond susvisé, le produit des redevances et taxes est versé au profit du budget général.