JORF n°22 du 26 janvier 1997

Art. 1er. - Sont annulés sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 124 870 666 F applicables au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


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Art. 1er. - Sont annulés sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 124 870 666 F applicables au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.