Arrêté du 22 janvier 1997

Article 8

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Article 8

L'autorité habilitée à signer un marché est également habilitée à en prononcer la résiliation.

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Abrogé11 décembre 1999

Créé le 6 février 1997 · Abrogé le 11 décembre 1999

L'autorité habilitée à signer un marché est également habilitée à en prononcer la résiliation.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 décembre 1999

En vigueur du jeudi 6 février 1997 au vendredi 10 décembre 1999

Source : Légifrance