Abrogé11 décembre 1999
Créé le 6 février 1997 · Abrogé le 11 décembre 1999
L'autorité habilitée à signer un marché est également habilitée à en prononcer la résiliation.
Arrêté du 22 janvier 1997
L'autorité habilitée à signer un marché est également habilitée à en prononcer la résiliation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 6 février 1997 · Abrogé le 11 décembre 1999
L'autorité habilitée à signer un marché est également habilitée à en prononcer la résiliation.
Abrogé depuis le samedi 11 décembre 1999
En vigueur du jeudi 6 février 1997 au vendredi 10 décembre 1999
Source : Légifrance