Abrogé11 décembre 1999
Créé le 6 février 1997
L'autorité habilitée à signer un marché est également habilitée à en prononcer la résiliation.
Arrêté du 22 janvier 1997
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 11 décembre 1999
En vigueur du jeudi 6 février 1997 au vendredi 10 décembre 1999
L'autorité habilitée à signer un marché est également habilitée à en prononcer la résiliation.