Arrêté du 22 janvier 1997

Article 6

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Article 6

En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles, l'autorité habilitée à signer le marché l'est également :

pour décider l'exécution des tranches conditionnelles ;

pour déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles.

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Abrogé11 décembre 1999

Créé le 6 février 1997 · Abrogé le 11 décembre 1999

En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles, l'autorité habilitée à signer le marché l'est également :

  • pour décider l'exécution des tranches conditionnelles ;
  • pour déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 décembre 1999

En vigueur du jeudi 6 février 1997 au vendredi 10 décembre 1999

Source : Légifrance