Arrêté du 22 janvier 1997

Article 2

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Article 2

Nonobstant les dispositions de l'

article 1er

, sont à soumettre au ministre ou au délégué général pour l'armement les marchés dont ces hautes autorités se sont expressément réservé la signature.

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Abrogé11 décembre 1999

Créé le 6 février 1997 · Abrogé le 11 décembre 1999

Nonobstant les dispositions de l'article 1er, sont à soumettre au ministre ou au délégué général pour l'armement les marchés dont ces hautes autorités se sont expressément réservé la signature.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-01-22 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 décembre 1999

En vigueur du jeudi 6 février 1997 au vendredi 10 décembre 1999

Source : Légifrance