Abrogé11 décembre 1999
Créé le 6 février 1997
Nonobstant les dispositions de l'article 1er, sont à soumettre au ministre ou au délégué général pour l'armement les marchés dont ces hautes autorités se sont expressément réservé la signature.
Arrêté du 22 janvier 1997
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1997-01-22 art. 1
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 11 décembre 1999
En vigueur du jeudi 6 février 1997 au vendredi 10 décembre 1999
Nonobstant les dispositions de l'
article 1er
, sont à soumettre au ministre ou au délégué général pour l'armement les marchés dont ces hautes autorités se sont expressément réservé la signature.