Arrêté du 22 janvier 1997

Article 10

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Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé11 décembre 1999

Créé le 6 février 1997 · Abrogé le 11 décembre 1999

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 décembre 1999

En vigueur du jeudi 6 février 1997 au vendredi 10 décembre 1999

Source : Légifrance