Abrogé11 décembre 1999
Créé le 6 février 1997 · Abrogé le 11 décembre 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 6 février 1997 · Abrogé le 11 décembre 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 11 décembre 1999
En vigueur du jeudi 6 février 1997 au vendredi 10 décembre 1999
Source : Légifrance