Abrogé11 décembre 1999
Créé le 6 février 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 1997
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 11 décembre 1999
En vigueur du jeudi 6 février 1997 au vendredi 10 décembre 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.