Art. 5. - En ce qui concerne les marchés à bons de commande, l'autorité habilitée à signer le marché l'est également :

• pour signer elle-même les bons de commande émis sur ce marché ;
• pour déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de signer pour son compte tous les bons de commande émis sur ce marché.