Abrogé31 décembre 2009
Créé le 12 février 1996 · Abrogé le 31 décembre 2009
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 1996
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 12 février 1996 · Abrogé le 31 décembre 2009
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2009
En vigueur du lundi 12 février 1996 au mercredi 30 décembre 2009
Source : Légifrance