Arrêté du 22 janvier 1996

Article 6

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Article 6

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé31 décembre 2009

Créé le 12 février 1996 · Abrogé le 31 décembre 2009

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2009

En vigueur du lundi 12 février 1996 au mercredi 30 décembre 2009

Source : Légifrance