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Arrêté du 22 janvier 1996

Le secrétaire d'Etat aux transports,
Vu la loi no 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône, modifiée par l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret no 96-31 du 16 janvier 1996, pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône,
Arrête :

Art. 1er. - Le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société Sorelif Saône-Rhin. Il peut, en cas d'absence ou d'empêchement, se faire représenter aux séances du conseil d'administration.

1 version

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

LE DIRECTEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE SORELIF SAONE-RHIN.IL PEUT,EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,SE FAIRE REPRESENTER AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Fait à Paris, le 22 janvier 1996.

ANNE-MARIE IDRAC

Arrêté du 22 janvier 1996